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Une consultation publique jusqu’au 7 juin 2022 :

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte : Projet de réglementation né à la suite d’échanges avec différents acteurs de la pêche souhaitant préciser l’activité dans les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.

Objectif : Assurer la bonne gestion de la ressource halieutique en fonction de l‘évolution de celle-ci et créer une harmonisation entre les départements de la façade, et

Contenu : Le projet d’arrêté précise les principes généraux de la pêche de loisir dans les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, les caractéristiques et conditions d’utilisation des engins de pêche autorisés ainsi que les espèces et restrictions.

Le projet est consultable ici.

Les observations du public doivent être adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au mardi 7 juin 2022 inclus. Les observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.

Télécharger le projet d’arrêté soumis à la consultation du public.

Consultez la réglementation actuellement en vigueur en Seine-Maritime et Eure.

Quelles sont les principales nouvelles mesures concernant la pêche à pied de loisir en Seine-Maritime et Eure ?

Un âge minimal pour pratiquer la pêche de loisir à savoir :

• 18 ans pour l’usage d’engins soumis à déclaration ou autorisation (casier et filet fixe)
• 16 ans pour la pratique de la pêche sous-marine au moyen d’un fusil-harpon
• 15 ans pour détenir des espèces pêchées… Une mesure unique en France ayant certainement pour objectif de limiter le nombre de captures prélevées lors de pêches familiales ou en groupe.

Des mesures incitant les pêcheurs à respecter l’environnement marin :

Parmi elles, la nécessité de remettre en place les pierres retournées et de reboucher les trous générés par l’utilisation de pelle, fourche ou bêche… De nouvelles obligations réglementaires déjà est en place dans d’autres territoires (Manche, Bretagne).

De nouvelles zones interdites à la pêche de loisir :

En plus des ports, des centrales nucléaires et de leurs alentours et des embouchures de fleuves, le projet d’arrêté définit de nouvelles zones interdites à la pêche de loisir car présentant des risques sanitaires élevées dont l’embouchure des buses et les exutoires de stations d’épuration.

La pêche à pied reste interdite à moins de 25 m des concessions de culture marine.

Une liste des engins de pêche autorisés élargie :

Pour les engins autorisés en pêche à pied, on note les différences suivantes avec la réglementation actuelle :

• Les balances sont limitées à 2 par pêcheur à pied contre 8 dans la réglementation actuelle.
• Les casiers font désormais l’objet d’une description détaillée suivant les espèces ciblées (bouquet, seiche, crustacés ou bulot). La pose de casiers sur l’estran est toujours soumise à déclaration administrative et limitée à 2 par pêcheur à pied. Nouveauté : elle est interdite du 15 juin au 15 septembre pour la sécurité des usagers des plages.
• La largeur de l’épuisette est limitée à 2 m et ne peut être tenue que par une personne.
• La longueur du croc n’est plus limitée à 150 cm.
• Le carrelet et la foëne sont ajoutés à la liste des engins autorisés.
• Pour la récolte des arénicoles (vers marins), la pelle, la fourche et la pelle-bêche sont également ajoutées à cette liste. Les trous générés doivent être rebouchés et leur usage est interdit du 15 juin au 15 septembre pour la sécurité des usagers des plages.

De nouveaux quotas :

En Seine-Maritime et Eure, les quantités de pêche par personne et par marée sont actuellement limitées à 5 kg max., tous coquillages confondus, à 10 homards, 10 tourteaux, 30 étrilles et 2 kg de crevettes.

Pour un meilleur partage des ressources, le projet d’arrêté instaure de nouveaux quotas pour les espèces suivantes en pêche à pied de loisir :

• Coquille Saint-Jacques = 30 unités max. uniquement du 1er octobre au 15 mai
• Huître creuse ou plate = 24 unités max.
• Quota inchangé pour les autres coquillages = 5 kg toutes espèces confondues
• Crabe vert ou étrille = 20 unités max.
• Araignée de mer, tourteau ou homard = 5 unités max.
• Arénicole = 100 unités max.
• Quota inchangé pour le bouquet et la crevette grise = 2 kg max.

Une nouvelle période de pêche pour le bouquet :

Actuellement autorisée du dernier samedi d’avril au 31 janvier, le projet prévoit de décaler la période de pêche du bouquet du 1er juillet au 1er mars, tenant compte ainsi des premiers résultats de l’étude Gedubouq en Normandie et des études réalisées depuis plusieurs années par l’Université du Havre en Seine-Maritime montrant que les femelles grainées (portant des œufs) de Palaemon serratus sont présentes majoritairement sur l’estran de la Seine-Maritime de mars à juillet.

Télécharger le projet d’arrêté soumis à la consultation du public.

Consultez la réglementation actuellement en vigueur en Seine-Maritime et Eure.